Conditions de location et de paiement
Article 1 – Objet du contrat
Ce contrat de location saisonnière est exclusivement destiné à être utilisé pour la propriété qui a été réservée. Le propriétaire ne pourra être tenu responsable si ce contrat est utilisé à d’autres fins touristiques ou par des tiers non autorisés.
Article 2 – Durée du séjour
Le client s’engage à respecter la durée du séjour. Il ne pourra en aucun cas revendiquer le droit de séjourner dans la propriété au-delà de la période de location.
Article 3 – Conditions de paiement et d’annulation
Paiement
Le paiement complet de la réservation doit être effectué dans les 48 heures suivant la réservation.
Si le paiement n’est pas effectué dans ce délai, la réservation sera automatiquement annulée.
Conditions d’annulation détaillées
Annulation plus de 21 jours avant l’arrivée :
Remboursement complet.
Si l’annulation intervient plus de 21 jours avant votre arrivée, vous recevrez un remboursement à 100 % du montant payé (hors frais de service).
Annulation entre 14 jours avant l’arrivée et le jour de l’arrivée :
Remboursement partiel.
Si vous annulez moins de 14 jours avant l’arrivée, vous recevrez un remboursement de 50 % du prix de chaque nuit réservée.
Annulation moins de 7 jours avant l’arrivée (le jour de l’arrivée ou après) :
Aucun remboursement.
Si l’annulation intervient moins de 7 jours avant l’arrivée ou si vous ne vous présentez pas à l’heure convenue, aucun remboursement ne sera effectué.
Frais de nettoyage :
Les frais de nettoyage ne seront pas remboursés, quelle que soit la date d’annulation.
Article 4 – Droit de rétractation
Pour les réservations effectuées par courrier, téléphone ou en ligne, le client n’a pas de droit de rétractation, conformément à l’article L221-28-4 du Code de la consommation français, qui s’applique aux prestations d’hébergement fournies à une date spécifique ou à une période déterminée.
Article 5 – Annulation par le propriétaire
Le propriétaire remboursera toutes les sommes payées par le client.
Article 6 – Arrivée
Le client doit se présenter à la date et à l’heure spécifiées dans le contrat de location. En cas de retard ou de modification de l’horaire d’arrivée, le client doit en informer le propriétaire.
Article 7 – Inventaire
Un inventaire est établi conjointement et signé par le client et le propriétaire lors de l’arrivée et du départ de la propriété.
Cet inventaire doit être réalisé à l’heure convenue dans la propriété.
Le client est responsable de l’entretien de la propriété pendant la période de location et avant le départ. Le montant des frais de nettoyage est calculé sur la base des détails fournis dans les documents accompagnant la location.
Article 8 – Caution
À l’arrivée, une caution, dont le montant est précisé dans le contrat, est demandée par le propriétaire.
Après l’inventaire effectué au départ, cette caution sera restituée, déduction faite d’éventuelles dégradations ou dommages.
En cas de départ anticipé (avant l’heure spécifiée dans le contrat) empêchant la réalisation de l’inventaire le jour même du départ, la caution sera restituée au propriétaire dans un délai d’une semaine.
Article 9 – Utilisation de la propriété
Le client doit utiliser la propriété de manière paisible et appropriée.
Article 10 – Capacité d’hébergement
Ce contrat de location est établi pour un nombre maximal de personnes.
Si le nombre de personnes dépasse la capacité d’hébergement, le propriétaire pourra refuser l’accès aux invités supplémentaires.
Dans ce cas, toute modification ou violation du contrat sera considérée comme étant de la responsabilité du client.
Article 11 – Animaux
Ce contrat précise si les animaux sont autorisés ou non, ainsi que les conditions spécifiques concernant leur présence.
Si les animaux sont autorisés, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer.
Si les animaux ne sont pas autorisés et que le client amène un ou plusieurs animaux, le propriétaire pourra les refuser. Cette situation ne constitue pas une modification du contrat et aucun remboursement ne sera effectué si le client décide de partir plus tôt.
Article 12 – Assurance
Le client est responsable des éventuels dommages qu’il pourrait causer. Il doit souscrire une assurance couvrant ces risques, en particulier une assurance de location de vacances.
Article 13 – Litiges
Toute réclamation concernant l’état ou la description de la propriété doit être soumise au propriétaire dans les trois jours suivant l’entrée dans la propriété.
Toute autre réclamation doit être envoyée dès que possible par courrier.